Aide médicale à mourir à domicile : Quel est l’impact sur la valeur de mon legs immobilier?
Par Rédaction
Louis-Charles Ménard, collaborateur immobilier
Récemment, une dame de Piedmont qui a fait les manchettes défendait son droit de mourir à la maison. Locataire depuis plusieurs années à la même adresse, vivant seule avec son petit chien et atteinte d’une maladie dégénérative, la dame souhaite demeurer chez elle jusqu’à ce qu’elle reçoive son aide médicale à mourir. La propriétaire, quant à elle, souhaite que sa locataire quitte son logement, alléguant ses croyances religieuses. Nous pourrions aussi penser que, pour plusieurs propriétaires, il y a une peur que le geste ait un impact sur la valeur marchande de leur propriété.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a rejeté la requête du propriétaire, et la locataire bénéficie de son droit de mourir chez elle, en paix. Bien que le tout semble logique, n’est-ce pas une fin de vie un peu ardue que de devoir défendre à la Cour son droit de finir sa vie dans son logement ?
Chaque maison a son vécu
Qu’en est-t-il du copropriétaire d’une résidence ou du propriétaire unique qui décide que sa résidence devient le lieu qu’il souhaite pour quitter ce monde en paix ? La question est lancée.
D’abord l’OACIQ (Organisme d’Autoréglementation du Courtage Immobilier du Québec) recommande, voire oblige, les courtiers immobiliers à divulguer toute mort dans un domicile. Mais on s’entend ici que le fait de mourir à la maison naturellement ou par le soin de l’aide médicale à mourir (AMM), également considéré par la loi comme une mort naturelle, est permis.
Il nous apparaît évident que ce choix de recevoir l’AMM a un impact négligeable, voire subjectif, sur la valeur d’une propriété. Alors pourquoi nous forcer à le divulguer ? Un débat plus en profondeur devrait être entamé. Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir dès le 30 octobre, augmentant ainsi le nombre de demandes et, par le fait même, de décès dans un domicile.
Au final, chaque maison aura sa propre histoire : de la naissance d’un bébé au décès d’une personne. Entre les deux, il y aura de fortes chances qu’il y ait eu des confrontations de couples, de la consommation de drogues, légales ou non, des actes de violence, etc. Où est donc cette frontière entre la non divulgation et une divulgation souhaitable, voire obligatoire, pour laquelle un acheteur, en toute connaissance de cause, n’aurait pas acheté un tel bien immobilier ou en aurait offert un prix moindre ?
Ce que l’on ne sait pas…
Imaginons donc une propriété mise en vente sans qu’il n’y ait eu de divulgation en regard d’une mort naturelle. Sans connaître le contexte, deux acheteurs décident de faire une offre sur cette propriété. Le vendeur décide alors d’informer les acheteurs qu’une mort non violente, encadrée et naturelle, a eu lieu dans la propriété quelques années plus tôt. Un des acheteurs, pour quelque raison ou croyance que ce soit, décide de retirer son offre.
Inévitablement donc, la valeur du bien immobilier vient d’être affectée. Pourtant, bien d’autres faits et gestes pourraient avoir eu lieu dans cette résidence et n’auraient pas à être divulgués.
Ainsi, la réponse n’est pas toujours évidente. Mais le prix de départ de la propriété, sa situation géographique et son positionnement sur le marché auront un impact beaucoup plus important que le choix par une personne de décéder en paix à son domicile, en toute légalité.
Ce choix de terminer sa vie en toute quiétude, entouré de ses proches, dans son domicile, est donc un choix personnel, privé et, redisons-le, légal, que toute personne devrait respecter. Il ne devrait rester qu’un souvenir unique, paisible, vécu en privé, sans qu’aucune divulgation n’ait à être faite.
Dans ce contexte, ce que l’on ne sait pas, ne fait pas mal.
