La Loi sur l’enseignement privé est-elle appliquée à un immeuble de Saint-Sauveur ?
Par Luc Robert
La Ville de Saint-Sauveur a redirigé des plaintes de citoyens vers la Sûreté du Québec, à l’effet qu’une école privée offrirait sans autorisation des cours à des élèves, sur son territoire.
« Selon des plaintes de résidants, un ou deux autobus déposeraient le matin des filles en uniformes scolaires et les ressortiraient ensuite en fin de journée, à un immeuble situé près du secteur du Mont-Habitant. Le zonage du secteur ne permet pas de tenir une maison d’enseignement. Un avis a été envoyé à la communauté en question. Ils enfreignent le règlement municipal et la SQ va faire les vérifications nécessaires. Nous ne pouvons pas nous faire justice nous-mêmes. Nous devons suivre les voies légales », a souligné le maire Jacques Gariépy.
Du côté de la police provinciale, le discours a été aussi prudent qu’à la mairie. « (Il n’y a) aucune implication ou enquête de la SQ, car il s’agit d’un dossier d’urbanisme et à la réglementation municipale », a souligné le Sergent Marc Tessier, agent d’information, au Service des communications et de la prévention, secteurs Outaouais et Laurentides.
Québec sur la défensive
D’autres plaintes seraient parvenues directement au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. « Le ministère traite de façon confidentielle toute plainte ou signalement de cette nature, de sorte que nous ne pouvons ni confirmer, ni infirmer en avoir reçu. Dans un premier temps, le ministère effectue, dans les cas de dénonciation d’allégation des services éducatifs, les vérifications d’usage. Il y a aussi la possibilité d’effectuer une première vérification sur les lieux, afin de constater la présence d’enfants en âge de fréquentation scolaire », a lancé d’entrée de jeu M. Bryan St-Louis, responsable des relations de presse, à la Direction des communications, aux ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, de la Famille et au Secrétariat à la condition féminine.
Si une ou des plaintes s’avèrent fondées, un contact est alors établi auprès de l’organisme. « Dans le cas d’un possible constat d’infraction à la Loi sur l’enseignement privé, la Direction de l’enseignement privé communique alors avec l’organisme, afin de s’assurer que les activités réalisées avec les enfants, qui sont en âge de fréquentation scolaire, ne compromettent pas la possibilité pour l’enfant de remplir son obligation de fréquentation scolaire. De plus, il est précisé à l’organisme qu’en contexte d’enseignement à la maison, les parents sont responsables de l’enseignement reçu par leur enfant et doivent être habituellement présents lors de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Advenant le cas où un tiers contribue aux apprentissages de l’enfant, il est rappelé que cette contribution demeure accessoire à l’enseignement offert par les parents. »
Une communication sera aussi effectuée pour qu’une demande de délivrance d’un permis en bonne et due forme soit déposée auprès des autorités.
« Enfin, l’organisme est avisé que, lorsque les interventions concernent les services de formation ou d’enseignement (…), l’organisme ou le tiers doit être titulaire d’un permis délivré par le ministre de l’Éducation, en application de la Loi sur l’enseignement privé. Des informations concernant les démarches à effectuer pour faire la demande de délivrance d’un permis sont alors données ».
Un refus de se plier aux règles entraînera des conséquences. « Si malgré tout, il est constaté que les enfants présents dans l’établissement sont à défaut de remplir leur obligation de fréquentation scolaire, l’organisme sera avisé par écrit qu’il est présumé contrevenir à la Loi sur l’instruction publique (LIP). Les dirigeants devront informer sans délai les parents concernés de leur devoir de prendre les moyens nécessaires pour que leurs enfants remplissent leur obligation de fréquentation scolaire, mais aussi de s’assurer que chaque enfant accueilli dans cet établissement remplisse cette obligation. Enfin, l’organisme sera informé des amendes auxquelles il s’expose en cas de non-respect de la LIP ».
