Révision de la carte électorale: La Cour supérieure permet la poursuite du processus
Par Luc Robert
La Commission de la représentation électorale (CRE) pourra poursuivre le processus de délimitation des circonscriptions électorales, d’ici à ce que soit débattue sur le fond la cause, du 5 au 9 mai 2025, concernant la loi 59 du Québec pour la suspension des travaux de redécoupage.
La demande d’injonction interlocutoire a été plaidée le mercredi 27 novembre dernier, par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) et ses codemandeurs. La juge Annie Breault, de la Cour supérieure, a rendu sa décision le 5 décembre. Elle autorise la poursuite du processus de révision.
« Ce jugement exécutoire marque une première étape vers une représentation effective des régions, en tenant compte notamment de leur poids démographique. Nous en sommes satisfaits, car il oblige le DGEQ et le CRE à faire les travaux, même si un appel survient entre temps. C’est une décision exécutoire. Donc, les travaux ne seront pas rendus publics ni publiés à l’assemblée nationale, d’ici le mois de mai prochain, mais ils auront lieu. Si la décision est confirmée, les travaux de redécoupage auront été tenus et les élections provinciales de 2026 pourraient avoir lieu selon la refonte effectuée. La juge s’est rendue à nos arguments en prononçant une décision mitoyenne », a commenté le directeur-général du Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), M. Christian Côté.
Pour sa part, M. Xavier-Antoine Lalande, préfet de la MRC de La Rivière-du-Nord et vice-président du CPERL, estime que les paliers de gouvernements pensent différemment.
« Le jugement exécutoire assure que les travaux (…) pourront reprendre. Cette décision du tribunal préserve la possibilité de tenir la prochaine élection provinciale, en assurant une représentativité juste et équitable des électrices et électeurs dans l’ensemble des régions du Québec, particulièrement où un réajustement s’impose. Ce dossier démontre clairement qu’il y a deux visions distinctes de la politique qui s’opposent. Les élus provinciaux doivent suivre une ligne de parti alors que les élus municipaux, qui ont eux aussi une légitimité démocratique, peuvent assurer une vigie citoyenne autonome et assumée. »
55 circonscriptions touchées
Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rappelle, dans son rapport préliminaire de septembre 2023, que, conformément à la Loi électorale, la CRE doit revoir la carte électorale à chaque nouvelle élection générale. La carte actuelle, adoptée en 2017 sur la base de données datant de novembre 2014, devrait nécessiter une mise à jour pour refléter l’évolution démographique du Québec.
Le rapport préliminaire proposait à l’époque de modifier 55 des 125 circonscriptions électorales situées dans 9 régions du Québec. Dans Laurentides-Lanaudière, les circonscriptions d’Argenteuil, de Berthier, de Blainville, de Labelle, de l’Assomption, des Plaines, de Masson, de Mirabel, de Prévost, de Repentigny, de Saint-Jérôme et de Terrebonne seraient particulièrement concernées par des ajustements significatifs, en raison de leur surreprésentation actuelle. Au Centre-du-Québec, une nouvelle circonscription devait voir le jour dans le secteur de Drummondville, selon le rapport.
« Il ne faut pas voir ça comme une bataille pour un secteur contre un autre, comme la Gaspésie par exemple. Il s’agit d’être objectif dans la refonte et donner un poids équitable à tous. Il faut un rééquilibrage démocratique partout au Québec. Oui, certains élus se questionnent à savoir comment leur territoire changera. Mais c’est un débat qui doit être dépolitisé », a poursuivi M. Côté.
Estimant que la Loi no 59 menace l’équité démocratique de la représentation électorale dans la province en affaiblissant les voix de certaines régions pour les prochaines élections, le CPERL, la Table des MRC du Centre-du-Québec et la MRC Brome-Missisquoi avaient déposé, le 7 juin 2024, une demande d’injonction interlocutoire à la Cour supérieure pour contester cette mesure. Tout récemment, la Conférence des préfets de l’Outaouais a aussi offert son appui à la démarche par l’adoption d’une résolution demandant notamment l’ajout d’une sixième circonscription dans cette région.
Cependant, la Table des préfets des MRC de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, ainsi que le maire de Gaspé, M. Daniel Côté, ont obtenu le statut de « partie intervenante », ce qui leur permettra de plaider pour le statu quo, en mai prochain.
Rappel
Le 2 mai dernier, à la suite de démarches politiques initiées par certaines régions du Québec, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 59, Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, mené par l’instance indépendante qu’est la Commission de la représentation électorale (CRE). Cette législation, votée par les 125 député(e)s, avait été adoptée à l’unanimité sans aucune donnée probante justifiant la suspension des travaux de refonte de la carte électorale. L’adoption de cette loi résultait manifestement de pressions politiques exercées par diverses régions québécoises.
Formé des préfets des sept municipalités régionales de comté (MRC) et du maire de la Ville de Mirabel, le CPERL travaille à concilier les efforts des décideurs de chaque territoire.
