Saint-Sauveur : La conseillère Caroline Vinet citée en déontologie
Par Luc Robert
La Division juridictionnelle de la Commission municipale du Québec (CMQ) convoque la conseillère municipale Caroline Vinet, de Saint-Sauveur, à une audience en déontologie. La CMQ estime que la conseillère « se serait prévalue de sa fonction, aurait agi de façon à favoriser ses intérêts personnels et aurait utilisé des renseignements confidentiels ».
Dans notre édition du 25 septembre, Accès rapportait que Mme Vinet était en litige face à la Ville de Saint-Sauveur pour le même règlement. Elle contestait un constat d’infraction émis par la Ville lui demandant de retirer une piscine conteneur sur sa propriété.
Pas de date fixée
La séance risque de se produire via visioconférence, comme c’est dans les habitudes du tribunal. Aucune date n’était toutefois encore fixée au rôle des audiences pour la comparution, au moment d’aller sous presse.
La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale entend poser des questions à Mme Vinet relativement à une série de courriels.
« Les renseignements en notre possession sont susceptibles de démontrer qu’elle a commis un manquement aux règles prévues au Règlement no 465-04-2023, concernant le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux et ses amendements alors qu’elle était conseillère de la Ville de Saint-Sauveur », apprend-t-on dans la missive.
Plusieurs fautes
La CMQ détaille les renseignements recueillis de la manière suivante :
« Le ou vers le 15 février 2024, dans un courriel adressé à certains élus, elle s’est prévalue de sa fonction pour influencer la décision au sujet de la modification de l’article 221.1 et du titre du Chapitre 13 du Règlement de zonage 222-2008, et ce, alors qu’elle a des intérêts personnels dans cette question, contrevenant ainsi à l’art. 6.4.4 b) du Code. »
De plus, lors d’échanges de courriels avec le directeur général et certains élus elle « s’est prévalue de sa fonction pour influencer des décisions » et a « favorisé ses intérêts personnels » concernant qui concernent « son dossier personnel au service d’urbanisme ». Elle a aussi « agi de façon à favoriser ses intérêts personnels, en demandant le report d’une résolution ».
« Enfin, le ou vers le 13 mars 2024, dans un courriel adressé à certains élus concernant l’analyse du comité consultatif d’urbanisme (CCU) dans le cadre de sa demande de dérogation mineure, elle a favorisé ses intérêts personnels […] », a évalué la CMQ.
« Pas au courant »
De son côté, Mme Vinet a limité ses commentaires à ceci :
« Je ne suis pas au courant des trucs publics publiés par la CMQ. J’attendrai cette convocation et on verra ensuite la direction que cela prendra. Quant au dossier impliquant mon conjoint et moi [concernant une piscine conteneur], il y a eu des échanges dans le dossier municipal, mais je ne peux en dévoiler la teneur. »
Possibles sanctions
La Commission municipale du Québec a répondu par écrit à Accès ne pas pouvoir fournir d’avis juridique. Cependant, les sanctions prévues à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale pour un manquement à une règle prévue à un code d’éthique et de déontologie visé par un membre d’un conseil d’une municipalité peuvent entraîner l’imposition des sanctions suivantes :
« 1° La réprimande; 1.1° la participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, aux frais du membre du conseil, dans le délai prescrit par la Commission municipale du Québec; 2° la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec: a) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci; b) de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le code; 3° le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période que la Commission détermine, comme membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme; 3.1° une pénalité, d’un montant maximal de 4 000 $, devant être payée à la municipalité; 4° la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat s’il est réélu lors d’une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n’est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat », a écrit la porte-parole de la CMQ, Mme Anne-Julie Lefebvre.
Soulignons que lorsqu’un membre d’un conseil est suspendu, il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de maire ou de conseiller et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme. »
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Dans l’édition du 25 septembre 2024, Accès rapportait que Mme Vinet était en litige face à la Ville de Saint-Sauveur pour le même règlement. Elle contestait un constat d’infraction émis par la Ville lui demandant de retirer une piscine conteneur sur sa propriété. Lors de l’assemblée publique du 16 septembre, Monsieur Gariépy a fait mention que la transparence est le moteur principal des élus. Découlant de l’article du 30 mars 2021, Accès soulevait que Mme Vinet se disait être visée par les critiques de certains détracteurs vs le projet du Mont-Christie, mais en invoquant ne pas vouloir être prise entre l’arbre et l’écorce tout en mentionnant être au -dessus de tous soupçons. Maintenant, la CMQ fait enquête tout en mentionnant que le mode de cueillette d’informations utilisé par Mme Vinet présume qu’elle aurait agit de façon à favoriser ses intérêts personnels. La situation actuelle de la conseillère Vinet soulève bien des inquiétudes dans dans la population du fait que madame siège comme conseillère depuis plus de 10 ans au sein du conseil dans l’équipe Gariépy. À tort ou a raison , madame se voit dans l’obligation de justifier certaines de ses actions qui ont aiguisé l’esprit de la CMQ. Souhaitons que la démarche entreprise par CMQ puisse donner sens au mot transparence tant dit par certains politiques comme garantie d’immunité dans la prise de la parole préconisant le respect de la démocratie. La situation actuelle(enquête du CMQ) peut entrainer des répercussions à plusieurs niveaux dans la communauté, telle un affaiblissement du niveau de confiance envers les élus, ou encore un risque accru de stigmatisation envers le politique. Espérons que la sève des paroles de la conseillère Vinet, serve à convaincre la CMQ.